Intervention de Paula Forteza
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :Nous avons déjà clairement souligné l'importance de ce changement de paradigme : c'est une des principales dispositions du texte. En outre, la question a été tranchée au niveau européen avec, depuis le début, le concours de la France. Avis défavorable.
