Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin, co-rapporteur d'application :L'amendement me va très bien. Reste qu'il pose la question des moyens de la CNIL dans la mesure où l'attribution d'une nouvelle compétence se traduira forcément par un travail supplémentaire qu'il ne sera sans doute pas possible d'assumer à périmètre constant.
