Intervention de Paula Forteza
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :L'amendement CL240 précise que les responsables de traitement doivent respecter les obligations qui leur sont faites par la loi de 1978, mais également par tous les textes qui traitent de la protection des données personnelles.
