Intervention de Paula Forteza
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :Vous partez du principe que l'autorisation préalable est plus protectrice qu'un contrôle en continu ; or ce n'est pas le cas. Il y a quelques années, les entreprises demandaient un avis de la CNIL et ensuite lâchaient prise – l'effort n'était pas continu –, alors que la responsabilisation des acteurs que nous souhaitons revient pour les entreprises à prouver qu'elles respectent constamment le droit en vigueur.
Nous avons donc un désaccord philosophique sur ce point. Avis défavorable.
