Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin, co-rapporteur d'application :La CNIL ne va pas tant assurer des contrôles qu'être éventuellement saisie d'un certain nombre de plaintes, ce qui en effet inverse la charge de la preuve ; la contrepartie de cette responsabilisation, c'est le montant des amendes qui seront prononcées : on passe d'un plafond de 150 000 euros à 4 % maximum du chiffre d'affaires consolidé, ce qui n'est pas rien puisque cela peut représenter plusieurs millions d'euros. Je ne vais pas défendre le texte à la place de la ministre ou de la rapporteure…
