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Intervention de Paula Forteza

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :

Le présent amendement vise à préciser que la CNIL prend en compte les spécificités des PME à l'occasion de l'élaboration des codes de bonne conduite.

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