Intervention de Paula Forteza
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :Comme annoncé, cet amendement vise à élargir les règlements types aux données biométriques, génétiques et de santé.
