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Intervention de Paula Forteza

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :

Il s'agit de prendre en compte les besoins spécifiques des PME, cette fois-ci dans la démarche de certification de la CNIL.

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