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Intervention de Paula Forteza

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :

Le projet de loi prévoit que la CNIL puisse être saisie par les présidents des deux chambres parlementaires. Nous souhaitons que les commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat puissent en faire autant.

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