Intervention de Paula Forteza
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :Votre proposition va un peu trop loin : la CNIL n'aura pas les moyens de répondre à la saisine de chaque député ou sénateur. Ce que prévoit l'amendement CL264 que nous venons de voter nous paraît un bon équilibre. Avis défavorable.
