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Intervention de Paula Forteza

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :

Votre amendement CL57 est satisfait : la loi du 20 janvier 2017 prévoit déjà que la CNIL peut être consultée par différentes autorités indépendantes. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

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