Intervention de Philippe Gosselin

Bien sûr, la réforme du statut des autorités administratives indépendantes permet à la CNIL de saisir d'autres autorités administratives indépendantes. Mais l'objet est ici d'aller plus loin en incluant « toute autre autorité ou institution ». Les termes ne sont peut-être pas suffisamment précis, mais nous entendons signifier que la CNIL ne doit pas évoluer dans un environnement uniquement constitué de l'ARCEP ou de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) – laquelle siège d'ailleurs au sein du collège de la CNIL ; je pense également à la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP).

Si la formulation est sans doute à revoir, j'y insiste, nous souhaiterions, par le biais de l'amendement CL65 qu'on pourrait dès lors considérer comme un amendement d'appel, connaître votre point de vue sur la possibilité d'élargir la saisine de la CNIL à d'autres instances que celles d'ores et déjà prévues.