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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Il serait bon en effet de trouver, d'ici à l'examen du texte en séance, une formulation claire et qui, pour répondre au voeu de la garde des Sceaux, soit juridiquement sûre.

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