Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin, co-rapporteur d'application :Madame la rapporteure, je me permets d'appeler respectueusement et amicalement votre attention sur le fait que l'amendement a trait aux délibérations de la commission réunie en formation restreinte, qui est la formation de jugement de la CNIL, celle qui prononce des sanctions et dont les délibérations doivent respecter un certain nombre de conditions de forme. Une telle mesure soulèverait donc d'importantes difficultés au plan non pas matériel mais juridique.
