Intervention de Paula Forteza
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :Il s'agit de permettre à la CNIL de déléguer à son secrétaire général l'exercice de la mission consistant à informer les auteurs des réclamations, des pétitions et des plaintes des suites qui sont données à celles-ci, afin de simplifier le traitement de ces réclamations.
