Intervention de Paula Forteza
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :Le Gouvernement a tenu compte de l'avis que la CNIL a émis sur l'avant-projet de loi : il a lui-même ajouté l'adverbe « notamment ». Votre amendement étant ainsi satisfait, je vous suggère de le retirer.
