Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin, co-rapporteur d'application :Dans le prolongement des amendements précédents, nous proposons que la communication des données médicales individuelles ne puisse se faire qu'après une information préalable du patient.
