Intervention de Paula Forteza
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :Vous proposez que le patient soit informé lorsque le secret médical est levé dans le cadre de contrôles de la CNIL, mais on considère que celle-ci agit en faveur des patients. En outre, une telle disposition pourrait entraver ou compliquer ces contrôles, notamment si les patients concernés sont nombreux. De ce fait, j'émets un avis défavorable.
