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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, co-rapporteur d'application :

Il s'agit de permettre à la CNIL d'effectuer sous une identité d'emprunt des contrôles en ligne des services de communication au public.

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