Intervention de Paula Forteza
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :J'approuve l'esprit de ces amendements. Je suggère toutefois que les mots : « en ligne » soient insérés après le mot : « opération » plutôt qu'après le mot : « contrôle ». Si leurs auteurs approuvent cette rectification, j'émettrai un avis favorable à ces amendements.
