Intervention de Paula Forteza

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :

Ce type d'opérations conjointes, auxquelles la CNIL a indiqué vouloir participer autant que possible, impose de réagir très rapidement. Il est donc plus adapté que la décision soit prise par le président de l'autorité. Avis défavorable.

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