Intervention de Paula Forteza
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paula Forteza, rapporteure de la commission des Lois :Mme la garde des Sceaux s'est déjà exprimée à ce sujet. Nous procéderons peut-être à des auditions complémentaires pour tenter de mieux comprendre cette question d'ici à la séance publique. J'émets donc pour l'instant un avis défavorable.
