Intervention de Olivier Dussopt

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, en ce début de législature, l'agenda parlementaire est symptomatique, en ce qu'il est, plus que jamais, une caisse de résonance de l'actualité. Nous sortons d'une séquence électorale qui a mobilisé nos compatriotes autour de trois grands thèmes : la sécurité et la protection des Français, la lutte contre le chômage et la moralisation de notre vie publique.

C'est ainsi que nous venons de proroger l'état d'urgence, avant d'examiner la potentielle introduction d'une partie de celui-ci dans notre droit commun ; que le Gouvernement a demandé au Parlement de légiférer par ordonnances pour réformer le dialogue social ; et que nous discutons, à partir d'aujourd'hui, des mesures à prendre pour restaurer la confiance dans la vie publique.

Je veux d'abord rappeler que beaucoup de choses ont été faites à ce sujet au cours des dernières années et que c'est à mettre au crédit de la précédente majorité. Je pense évidemment aux lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Je pense aussi à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Malgré cela, de nombreux progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et leurs élus.

Les deux textes que notre assemblée est appelée à examiner aujourd'hui doivent être efficaces et utiles, si nous voulons qu'ils marquent vraiment une nouvelle étape dans cette entreprise qui consiste à retisser ce nécessaire lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants, qui est au fondement de notre pacte démocratique.

Sans remettre en cause l'opportunité de ces deux textes ni celle de cette discussion, et avant d'en venir aux arguments qui motivent notre demande de renvoi en commission, je veux faire deux remarques préalables.

D'une part, je regrette que la présentation de ce texte intervienne à la suite d'un nouveau scandale qui a frappé la classe politique. Tel avait déjà été le cas avec la loi du 11 octobre 2013. Cela souligne peut-être l'incapacité de nos institutions démocratiques et du personnel politique à se réformer de leur propre initiative. Reconnaissons-le entre nous : notre tendance à légiférer uniquement par réaction est une des raisons qui contribue à la défiance à l'égard de la classe politique.

D'autre part, si notre législation a pour fonction de prévenir au maximum les abus et les manquements à la probité, ainsi que de les sanctionner fortement, aucune législation, fût-elle la meilleure, ne pourra jamais prévenir tous les abus. S'il est possible d'interdire, d'encadrer, de rendre publiques certaines actions ou pratiques, ou de favoriser certains comportements, l'exigence éthique tient toujours à un ressort individuel et personnel.

J'en viens aux raisons qui motivent la présentation, par notre groupe, d'une motion de renvoi en commission.

Par cette motion, je l'ai dit, nous ne contestons pas l'intérêt de ces deux projets de loi. Nous sommes convaincus, au contraire, que ces textes sont utiles et attendus, mais c'est précisément pour cela que leur examen ne doit pas être bâclé, ni leur ambition amputée.

Cette demande de renvoi en commission repose sur trois constats.

Premièrement, le calendrier d'examen des textes n'est pas le bon. Sans révision constitutionnelle préalable, certaines dispositions indispensables au renforcement de la transparence de notre vie publique seront fragiles juridiquement, pour ne pas dire inconstitutionnelles.