Intervention de Olivier Dussopt

Pire, cela vous a amenés à renoncer à certaines d'entre elles ou à en revoir l'ambition.

Deuxièmement, les délais réduits pour l'examen parlementaire de ces deux projets de loi empêchent les législateurs que nous sommes de les amender sur le fond et nous ont empêchés de procéder à des évaluations complètes des dispositifs proposés. Cela a amené la commission, sur le fondement d'arguments que nous avons contestés, à repousser des dispositions ou à renoncer à en inscrire de nouvelles dans les deux textes.

Troisièmement, le périmètre des textes et les positions défendues par le Gouvernement nous amènent à nous interroger sur la vision que le pouvoir exécutif a du Parlement.

Deux engagements forts pris par l'actuel Président de la République lors de la campagne présidentielle font aujourd'hui l'objet de tergiversations ou de renoncements du fait de l'inversion du calendrier qui a fait passer l'examen de ces textes avant l'adoption d'une révision constitutionnelle. Je les rappelle : le premier est l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge de certaines mentions pour pouvoir se présenter à une élection ; le second est l'interdiction pour les parlementaires d'exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat.

Le premier engagement a finalement été abandonné par le Gouvernement au profit d'un élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Il s'agit de l'article 1er du projet de loi ordinaire.

Le second engagement – l'interdiction d'exercer une activité de conseil – a été fortement tronqué par la limitation à certaines activités et pendant un certain délai de l'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Ce sont les articles 4 à 8 du projet de loi organique.

Dans les deux cas, l'argument utilisé par le Gouvernement a été le risque d'inconstitutionnalité des engagements pris par le Président de la République. Or cet argument soulève deux questions : le candidat devenu Président savait-il que ses promesses n'étaient pas constitutionnelles ? Si tel est le cas, pourquoi n'a-t-il pas proposé d'abord une réforme constitutionnelle, qu'il aurait pu annoncer devant le Congrès avant de nous demander d'examiner ces deux projets de loi ? On peut même se demander s'il n'y a pas finalement une volonté délibérée de ne pas mettre en oeuvre l'intégralité des engagements présidentiels…