Intervention de Olivier Dussopt

S'agissant des représentants d'intérêts, nous avons pour ambition d'aller plus loin que ce qui est proposé dans l'article 6 bis introduit en commission des lois par notre rapporteure. Cet article interdit à tout député d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts pour le compte des sociétés, entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. O. 146 du code électoral. Pourquoi ne pas aller plus loin en interdisant de manière générale aux parlementaires de commencer à exercer ou de poursuivre l'exercice des activités de représentation d'intérêts ? Ce serait une avancée notable dans la lutte contre les potentiels conflits d'intérêts.

J'en viens à un sujet qui me tient à coeur, qui demande lui aussi du temps et justifie donc un réexamen de ces textes en commission : le délit de prise illégale d'intérêt. Je l'avais évoqué devant vous en commission des lois, madame la garde des sceaux, en soulignant deux points. D'une part, il serait nécessaire de faire évoluer sa définition, car l'imprécision de la rédaction conduit à ce que soient condamnés chaque année une vingtaine d'élus locaux qui n'ont pourtant bénéficié d'aucun avantage personnel. D'autre part, il existe un problème de coordination entre les dispositions du projet de loi ordinaire relatives à l'emploi des collaborateurs familiaux et l'article 432-12 du code pénal.

La jurisprudence de la Cour de cassation, plus sévère que celle du juge administratif, le montre : peut être condamné pour prise illégale d'intérêt un élu qui compte un membre de sa famille parmi les membres de son cabinet ou ses collaborateurs proches. Dans ce cadre, il encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 500 000 euros.

En revanche, aux termes de la version actuelle de l'article 5 du projet de loi ordinaire, qui interdit aux élus locaux de compter dans leur cabinet des membres de leur famille, un élu encourra une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Ainsi, un maire pourrait être condamné à cinq ans de prison et 500 000 euros d'amende pour prise illégale d'intérêt pour avoir embauché son cousin dans son cabinet, mais à seulement à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende au titre de l'article 5 du projet de loi, s'il a embauché son fils ou sa fille. Nous sommes donc confrontés, a minima, à un problème de coordination entre le projet de loi ordinaire et cet article du code pénal. Nous souhaitons que le renvoi en commission nous permette d'y répondre.

Le sujet des emplois familiaux me permet d'aborder aussi la question du statut des collaborateurs politiques. Ces femmes et ces hommes qui travaillent quotidiennement auprès des élus de notre pays sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie. Leur rôle est méconnu, souvent ingrat, et quand on parle d'eux, c'est la plupart du temps en raison d'un scandale médiatique. Il est temps de sortir cette profession de l'ombre, de lui donner un statut – je pense en particulier aux collaborateurs parlementaires.

Contrairement à ce que l'on entend parfois, c'est une profession qui a un long et riche passé. Je pense par exemple à Julien Sorel, secrétaire parlementaire du marquis de La Mole dans Le Rouge et le Noir, qui pourrait faire figure de saint patron littéraire des collaborateurs parlementaires.