Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Votre proposition de loi met en avant une réalité sociale – l'épuisement au travail – qui concernerait, selon les études, 30 000 à 100 000 personnes. Une réalité sociale prise en compte par les pouvoirs publics dans les plans successifs de santé au travail, mais dont la définition médicale ne fait pas consensus. Les médecins estiment qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle maladie psychiatrique, mais d'un syndrome recouvrant diverses situations vécues par les travailleurs, parfois à l'origine de pathologies psychiques, telles que la dépression.

Vous proposez de créer un nouveau tableau de maladies professionnelles qui permettrait de reconnaître les pathologies psychiques liées à l'épuisement au travail. Mais les tableaux actuels de maladies professionnelles sont établis par consensus entre partenaires sociaux : quelle serait leur place dans le système que vous proposez ? Pensez-vous vraiment que c'est au législateur et au Gouvernement de dire ce qui est une maladie ou ne l'est pas et quelles pathologies doivent être reconnues comme maladies professionnelles ?

Par ailleurs, il est possible de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie non mentionnée dans un tableau, lorsqu'elle est directement imputable à l'activité professionnelle habituelle de la victime. C'est dans ce cadre que le burn out peut actuellement être reconnu comme maladie professionnelle. Depuis la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle.

Sur cette base, le nombre de travailleurs reconnus en maladie professionnelle a d'ailleurs significativement augmenté : l'Assurance maladie évoque six cents cas par an. Une nouvelle loi et un dispositif spécifique sont-ils vraiment utiles et opportuns, alors que la mission sur la santé au travail menée par notre collègue Charlotte Lecocq, avec M. Henri Forest de la CFDT et M. Bruno Dupuis, personnalité qualifiée, remettra ses conclusions dans les prochains mois ?