Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontre la filière de la grande plaisance, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'évolution des critères permettant de bénéficier de l'exonération de TVA et droits d'accise pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires résulte de la prise en compte de deux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne. Elle s'inscrit donc dans une perspective d'harmonisation européenne.

En effet, l'utilisation commerciale du navire s'apprécie au niveau de l'utilisateur final. Dans ces conditions, la France a dû modifier sa réglementation afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Ce changement, intervenu le 1er octobre 2016 – soit près de cinq ans après les arrêts évoqués – , a fait l'objet d'une information préalable auprès des professionnels. En outre, les produits énergétiques consommés par les navires utilisés à des fins commerciales, notamment pour le transport de personnes, restent exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et de TVA.

S'agissant de l'activité des chantiers navals, un certain nombre de mesures ont été prises, et confirmées. Une exonération de TICPE pour les carburants destinés aux moteurs de navires utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des navires et de leurs moteurs a notamment été introduite dans la dernière loi de finances. En ce qui concerne la protection sociale des marins, ceux-ci relèvent d'un régime spécial pour les assurances maladie et vieillesse, avec l'Établissement national des invalides de la marine – l'ENIM. Ils bénéficient déjà d'un régime social largement dérogatoire avec le maintien d'une couverture sociale adaptée. Selon l'activité des navires, les employeurs ou les armateurs sont aussi éligibles à certaines exonérations spécifiques de cotisations ou aux dispositifs d'allégements généraux de cotisations et contributions qui seront renforcés à partir du 1er janvier 2019.

À compter de cette date, ces allégements prendront la forme d'une réduction permanente de cotisations sociales de six points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC et du renforcement du dispositif de réduction générale des cotisations et contributions sociales étendu aux cotisations chômage et complémentaires retraites. Ce renforcement vise justement à favoriser l'emploi et à soutenir la compétitivité de nos entreprises, y compris dans l'industrie nautique.