Intervention de Hélène Zannier

Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, ma question concerne l'application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande de 1959, qui prévoit un statut particulier pour l'imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers.

Afin d'éviter une double imposition, ces derniers ne sont imposables que dans leur État de résidence. Selon l'administration fiscale française, ils sont donc exonérés de l'impôt sur le revenu en Allemagne. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme l'atteste une réponse ministérielle du 1er janvier 2001. Toutefois, l'application de cette convention soulève certaines difficultés. Dans ma circonscription de l'est de la Moselle, des milliers d'habitants traversent chaque jour la frontière pour travailler en Allemagne. Certains m'ont fait part de ces difficultés, relayées également par des associations de défense des travailleurs transfrontaliers.

Les travailleurs intérimaires frontaliers ne parviennent pas à obtenir les attestations d'exonération nécessaires et sont soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne, où cet impôt est prélevé à la source. Ce n'est qu'a posteriori que ces travailleurs peuvent obtenir le remboursement de l'impôt prélevé à tort, en démontrant qu'ils relevaient bien du régime des travailleurs frontaliers. Cette pratique, vous vous en doutez, monsieur le secrétaire d'État, est source de difficultés administratives et financières pour des travailleurs intérimaires au statut déjà précaire.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, si l'interprétation de la convention fiscale franco-allemande que j'ai donnée est correcte, qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour faciliter son application ?