Intervention de Frédérique Vidal

Monsieur le député, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur vous prie d'excuser son absence. Il m'a chargée de vous donner la réponse suivante.

Comme vous le savez, le rôle des groupements de collectivités est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est l'une des conditions nécessaires à la clarté de notre organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas très particuliers.

En l'espèce, l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales fait référence aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Par conséquent, l'objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l'exercice des compétences en matière de distribution d'électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer.

Les dispositions du code général des collectivités territoriales ne permettent donc pas d'ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d'électricité. La loi a, par exemple, expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques et ses membres, mais uniquement pour l'établissement d'un tel réseau, à l'exception des dépenses de fonctionnement, et ce dans le but de favoriser l'accroissement des structures en matière d'aménagement numérique.

Qui plus est, la compétence d'autorité organisatrice du réseau de distribution d'électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle en matière d'éclairage public. Par conséquent, et comme vous le mentionnez, dans l'hypothèse où un syndicat d'électricité aurait besoin de financements pour l'exercice de compétences autres que celle relative à la distribution d'électricité, le conseil syndical a tout loisir de voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Ainsi, les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en oeuvre par le syndicat ou encore de leur localisation, dans le cadre du vote des statuts.