Intervention de Cécile Untermaier

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il s'agit, par cette motion de renvoi, non pas de rejeter un texte mais simplement, dans un souci d'exigence de notre part en tant que parlementaires, de le retravailler ensemble car il souffre d'un grand nombre d'insuffisances.

Le Conseil d'État a lui-même dénoncé à plusieurs reprises l'insuffisance de l'étude d'impact. Or, curieusement, cette dénonciation, d'importance puisque portant sur un préalable à nos travaux, n'a pas suscité d'émotion particulière. Le Gouvernement a continué sa route et, en commission des lois, nous ne nous sommes pas posé la question de savoir si cette étude d'impact ne justifiait pas son renvoi. Or il eût été tout à fait possible de le demander afin d'exiger une étude nous permettant de fonder notre réflexion. Nous déposerons d'ailleurs un amendement visant à rendre à l'étude d'impact un rôle premier dans la réflexion que nous devons mener sur des textes dits fondateurs.

Nos réserves portent sur un projet de loi qui, en se limitant essentiellement aux élus de la nation, les stigmatise alors que le périmètre aurait dû être étendu à l'ensemble de la sphère publique.