Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée est aujourd'hui saisie du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, qui a été adopté après modification par le Sénat le 19 décembre dernier. Délibéré lors du conseil des ministres du 22 novembre 2017, ce projet de loi a pour objet de transposer deux directives et de tirer les conséquences d'une décision.

Il assure tout d'abord la transposition de la directive du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé du numérique, vous en présentera dans quelques instants les grandes lignes. Le terme de la transposition de cette directive, fixé au 9 mai 2018, commandait l'urgence de l'examen parlementaire de ce projet de loi.

Le texte a ensuite pour objet de transposer la directive du 17 mai 2017 modifiant la directive de 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu. Enfin, il vise à la transposition de la décision du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

Je concentrerai mon propos sur les titres II et III du texte, qui concernent respectivement la directive relative aux armes et la décision sur le système Galileo.

S'agissant de la directive du 17 mai 2017, dont le terme de la transposition est fixé, pour l'essentiel, au 14 septembre 2018, elle a été prise sur l'initiative de la France, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Son fil conducteur est le renforcement du contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, notamment des plus dangereuses, ainsi que de la coopération intra-européenne sur les flux d'armes à feu. Elle a donc pour finalité le renforcement de la sécurité publique.

Cette directive met tout d'abord fin au régime administratif de l'enregistrement des armes, qui correspond aujourd'hui dans notre droit interne à la catégorie D1. Désormais, toutes les armes à feu relèveront au moins de la catégorie C, c'est-à-dire des armes soumises à déclaration. Seules les armes historiques et la quasi-totalité des reproductions de ces armes seront maintenues dans un régime de liberté.