Intervention de Jacqueline Gourault

Seules de très rares exceptions pourraient fonder un classement différent de certaines répliques d'armes.

La directive surclasse par ailleurs certaines armes jusqu'alors soumises à autorisation, pour les faire passer sous un régime d'interdiction. Le projet de loi ouvre cependant, comme l'autorise la directive, des dérogations pour la pratique du tir sportif ainsi que pour la sécurité privée, selon des modalités qui seront précisées par décret.

Je tiens à préciser, à ce stade de mon propos, que la directive prévoit également la possibilité d'une troisième exception pour les collectionneurs, exception que le Gouvernement n'a pas souhaité utiliser pour des raisons, là aussi, de sécurité publique.

En outre, la directive impose, pour les ventes d'armes à distance, une vérification, préalable à la livraison, de l'identité et du titre de détention de l'acquéreur. En pratique, les ventes entre particuliers devront faire l'objet d'une vérification par un professionnel, préalable à la livraison, pour s'assurer notamment de l'identité de l'acquéreur et du fait qu'il ne se trouve pas sous le coup d'une interdiction de détention d'armes.

Enfin, le projet de loi permet aux armuriers de refuser légalement de conclure des transactions portant sur des armes ou sur des munitions qu'ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes. Cela leur assurera une protection juridique qui leur faisait jusqu'alors défaut.

Ces dispositions sont toutes guidées par le souci de renforcer les contrôles sur la circulation et le commerce des armes, dans un but exclusif de sécurité publique. Je ne m'étendrai pas sur la nécessité et l'urgence d'insérer au plus vite de telles dispositions dans notre droit au regard du contexte actuel de très grande dangerosité.

Le 19 décembre dernier, le Sénat a apporté plusieurs améliorations rédactionnelles et légistiques au projet de loi. Il a également apporté d'utiles précisions, notamment sur la définition des activités d'intermédiation, sur la qualification des transactions suspectes – dispositions qui ont encore été améliorées par votre commission – et sur certaines incriminations pénales. Il a également, en matière de catégories d'armes, mis en cohérence les évolutions de la directive sur les armes avec la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Si le Gouvernement considère toutes ces modifications comme bienvenues, il a en revanche exprimé ses réserves sur l'une des modifications introduites par le Sénat à l'article 16, en vue de maintenir le classement par la loi des armes historiques et de leurs reproductions sous un régime de liberté d'acquisition et de détention, sauf en cas de dangerosité avérée, justifiant alors un classement par décret dans une autre catégorie. J'avais indiqué au Sénat que cette évolution ne nous paraissait pas opportune et qu'il serait sûrement nécessaire d'y revenir devant votre assemblée, non pas pour placer les armes historiques sous un régime de contrôle administratif – le Gouvernement n'en a pas l'intention – mais parce que la rédaction du Sénat ne nous paraissait pas conforme à la lettre de la directive. Votre commission des lois a utilement pris en compte cette remarque pour revenir à la rédaction qui figurait, avec le plein accord du Conseil d'État – j'insiste sur ce point – , dans le projet initial du Gouvernement.

Au-delà des nombreuses améliorations apportées par la commission des lois, dont je tiens à saluer la qualité du travail, notamment celui de son rapporteur, Christophe Euzet, je tiens à me féliciter de l'introduction dans le texte de dispositions réprimant la tentative de cession ou d'acquisition d'armes, qui permettront très prochainement à la France d'adhérer au protocole des Nations unies du 31 mai 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Cela démontre la détermination de notre pays à être partie prenante à tous les instruments juridiques, notamment internationaux, permettant de lutter contre le trafic d'armes.

Pour ce qui concerne les dispositions du titre III du projet de loi, je rappelle que Galileo est un projet européen d'importance stratégique, consistant en un système de positionnement par satellites qui est entré en service le 15 décembre 2016. Depuis lors, son déploiement se poursuit : pas plus tard d'ailleurs que le 12 décembre 2017, quatre satellites supplémentaires ont été mis sur orbite.

Outre les services ouverts destinés au grand public, d'ores et déjà partiellement accessibles, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision, le service public réglementé, ou SPR, réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage et le leurre, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité du signal, contrôlées par les États.

Le projet de loi propose de nous doter des outils juridiques nécessaires à la mise en oeuvre des mesures de contrôle de l'accès à ce signal sécurisé. Il prévoit notamment qu'une autorisation soit obligatoire pour développer, fabriquer et exporter les récepteurs spécifiques au signal SPR, ainsi que la technologie et les logiciels associés à ce matériel. Il prévoit en outre des sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi. Ces mesures permettront à la France d'assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, dont les applications, notamment en matière de sécurité et de défense, contribueront à assurer en toutes circonstances la protection de nos concitoyens. Elles permettront aussi de sortir de la dépendance vis-à-vis des systèmes de positionnement satellites étrangers, dont le contrôle échappe totalement aux pays européens.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales dispositions du projet de loi, que le Gouvernement vous invite bien évidemment à adopter.