Intervention de Marietta Karamanli

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi tend à transposer deux directives de l'Union européenne.

La première est la directive du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. Son objet me semble double et clair : donner un cadre européen commun aux États membres en matière de cybersécurité ; renforcer leurs capacités dans ce domaine et instaurer un cadre réglementaire pour mieux protéger la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de services numériques.

Le second texte est la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive de 1991 du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Enfin, le projet de loi crée un régime d'autorisation et de sanction spécifique pour le service public réglementé offert par le système Galileo de positionnement par satellite – ou, pour faire simple, de radionavigation – développé par l'Union européenne.

Quels sont les effets des deux directives ?

La directive sur la cybersécurité prévoit des obligations supplémentaires pour les États et les entreprises responsables d'infrastructures critiques et impose à certaines entreprises européennes d'améliorer leur capacité à résister aux cyberattaques.

Le projet de loi confie au pouvoir réglementaire le soin de définir des règles de sécurité pertinentes et proportionnées aux risques connus susceptibles d'affecter les réseaux et systèmes d'information concernés. Chaque État fixe les secteurs intéressés. Les opérateurs seront désignés par le Premier ministre. Les secteurs concernés seront l'énergie, les transports, les banques, les infrastructures et marchés financiers, la santé, la fourniture et la distribution d'eau potable, les infrastructures numériques. Le Gouvernement prévoit toutefois d'allonger la liste en y incluant le tourisme, l'agroalimentaire, les assurances, les affaires sociales et la construction automobile.

S'agissant de la directive sur les armes, il convient d'emblée de rappeler que le classement des armes selon des catégories prédéterminées fait correspondre à une dangerosité présumée un régime administratif, de la catégorie D – les moins préoccupantes – à la catégorie A – les plus létales.

Le projet de loi supprime donc la catégorie D des armes à feu : toutes les armes à feu devront relever au moins de la catégorie C, c'est-à-dire qu'elles devront faire l'objet d'une déclaration et non plus d'un simple enregistrement. La catégorie D ne pourra plus comporter que des armes historiques. Jusqu'à la révision de la directive, les armes anciennes ou leurs reproductions étaient exclues du champ de la réglementation de la directive. Constatant que les reproductions d'armes à feu anciennes peuvent aujourd'hui être construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d'améliorer leur durabilité et leur précision, la directive leur étend son régime.