Intervention de Marietta Karamanli

Ce point continue de faire l'objet de discussions.

Autre élément d'évolution : la nouvelle directive fait obligation aux États membres de prévoir un contrôle administratif pour les armuriers et demain pour les courtiers d'armes, c'est-à-dire pour les personnes qui exercent une activité d'intermédiaire dans les transactions.

Mon propos sera organisé autour d'un constat et de trois observations de fond.

Le constat dont je souhaite vous faire part est formel, mais substantiel. Le Gouvernement a choisi de ne pas transposer certaines dispositions des directives, les estimant suffisamment claires et d'application directe. Les autres font l'objet de dispositions dans le projet de loi. Je considère qu'il aurait été utile de pouvoir disposer d'un tableau d'ensemble, d'une liste de concordance et de conversion entre les dispositions de la directive et celles du projet. Nous évoquons souvent ici le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, principe à valeur constitutionnelle, qu'il nous incombe de respecter. Nous gagnerions tous à rendre lisible par une majorité de citoyens moyens, dirai-je – parmi lesquels je me classe volontiers – le travail que nous accomplissons. Dans le rapport de la commission des lois, seuls l'article 1er du projet de loi et l'article 4 de la directive lui correspondant sont comparés par une juxtaposition de leurs rédactions. Ce texte, on l'aura compris, a une essence politique mais des déclinaisons très techniques, au sens où elles décrivent le fonctionnement du processus et les mécanismes mis en oeuvre pour obtenir et arriver aux finalités de principe décrites.

La première de mes trois observations concerne la directive sur la cybersécurité. Celle-ci introduit une obligation de notification : à compter de mai 2018, les entreprises concernées seront tenues de notifier aux autorités nationales les cyberincidents sérieux. Or la notion d'incident ne fait pas l'objet d'une définition opérationnelle, par analogie et par secteur d'activité. Il aurait été intéressant de préciser, là encore pour la bonne compréhension de tous, les éléments pris en compte pour déterminer la gravité.

Dans le même ordre d'idée, la définition des secteurs concernés par le périmètre des opérateurs tenus par les obligations en matière de cybersécurité aurait pu faire l'objet de précisions en ce qui concerne les motifs présidant à la définition du périmètre desdites activités. En effet, même si la compétence relève du pouvoir réglementaire, rien n'empêche d'associer la représentation nationale à un travail de co-détermination, de sorte que nous, députés, puissions mieux comprendre les enjeux de ce domaine complexe.

Ma deuxième observation concerne la directive sur les armes. En 2016, notre collègue Charles de la Verpillière et moi-même avons été coauteurs d'une proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux armes à feu, adoptée par notre assemblée.

Nous avions d'abord insisté sur le fait que les armes semi-automatiques classées en catégorie B soient limitées aux armes dont le projectile et le chargeur ont une capacité limitée, selon des spécifications techniques fixées par un acte d'exécution de la Commission européenne, les autres armes semi-automatiques devant être classées en catégorie A, compte tenu de leur dangerosité particulière, puisqu'elles peuvent facilement être transformées en armes automatiques. Sauf erreur de ma part, c'est une arme semi-automatique similaire aux armes complètement automatiques qui a été utilisée lors du massacre d'Orlando, aux États-Unis.

Nous avions aussi relevé l'importance de la traçabilité des armes et la nécessité d'améliorer la fiabilité des fichiers nationaux, afin de limiter les risques de trafics organisés à partir de pièces essentielles d'armes neutralisées et ultérieurement reconditionnées pour obtenir de nouvelles armes illégales.

Parallèlement, nous avions souligné l'importance d'un marquage des armes selon un procédé unifié au plan européen avec soit la création d'un poinçon spécifique pour l'Union européenne, soit l'attribution d'un identifiant électronique unique, cet élément étant essentiel pour assurer une véritable traçabilité des armes. La proposition d'interdiction de certaines armes semi-automatiques, aussi dangereuses que les armes automatiques, a été un point d'opposition majeur au Parlement. Finalement, la réforme proposée et adoptée a été édulcorée.

Si les éléments les plus stricts de la directive vont dans le bon sens, je considère que la réforme reste limitée et inachevée. Il y aura donc – c'est un souhait, mais aussi une quasi-certitude – une nouvelle bataille à mener en Europe, d'abord par le gouvernement français puis par notre assemblée. Je le dis ici sereinement, dans un débat public, les préoccupations liées à des activités humaines comme les activités sportives ou de loisirs d'un grand nombre de personnes sont les bienvenues ; elles n'en restent pas moins contingentes par rapport à l'objectif de sécurité de notre collectivité que notre assemblée parlementaire, dans son ensemble, a reçu pour mission de réaliser.

Le groupe Nouvelle Gauche estime que, malgré des questions non traitées et non réglées, ce projet doit être adopté, dans un souci de cohérence de la législation nationale avec les objectifs des directives brièvement analysées ici, et aussi parce qu'il doit constituer une étape avant de tenter de s'attaquer plus fort, et, si j'ose dire, plus loin, à la problématique du trafic illégal des armes, en durcissant la réglementation, en choisissant des moyens opérationnels efficaces, en coordonnant mieux les services et enfin en partageant les informations sensibles. Je vous remercie pour votre attention et espère que, dans la discussion à venir, nous pourrons aller plus loin, grâce aux amendements d'appel que nous adresserons au Gouvernement.