Intervention de Jean-Michel Mis

Peut-être nous faudrait-il concrétiser cette disposition pour que, tout comme la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D, la carte de collectionneur assure la quiétude des détenteurs d'arme à feu de collection.

Permettez-moi de m'attarder quelques instants sur les dispositions du texte qui modifient le code de la sécurité intérieure afin de mieux encadrer la vente des armes, de leurs composants essentiels et des munitions. Comme l'explique dans son rapport notre collègue Christophe Euzet, « contrairement aux considérations [antérieures], il n'[est] plus question d'appréhender les armes à feu comme de simples biens manufacturés d'usage courant dont la commercialisation sans entrave devait être assurée dans le marché commun ».

Ainsi, l'ensemble des professionnels seront soumis à un contrôle portant sur leur honorabilité et leurs compétences, y compris les courtiers d'armes de catégorie C.

Seront ensuite supprimées les dispositions du droit national généralisant la possibilité de livraison au domicile de l'acquéreur, en cas de vente entre particuliers, des armes de toutes catégories, achetées à distance, sans garantie de contrôle effectif de l'identité de l'acquéreur et de son titre de détention.

Enfin, un armurier ou un courtier aura désormais la possibilité, s'il pressent une transaction suspecte, de refuser de vendre des armes ou munitions, sans commettre l'infraction de refus de vente. Comme le rappelle le rapporteur, cette disposition s'inscrit dans le cadre établi à l'article L. 121-11 du code de la consommation, selon lequel : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ». Ces transactions devront être par ailleurs signalées aux autorités de l'État.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour terminer mon propos, je tiens à remercier tous mes collègues qui se sont emparés de ces questions, objet du présent projet de loi, et qui nous ont apporté leurs éclairages, lors des auditions ou des débats en commission. Ce projet de loi renforce, à bien des égards, notre sécurité et celle de nos partenaires européens. La cybersécurité, longtemps perçue comme une affaire de spécialistes, est devenue l'affaire de tous. C'est pourquoi le groupe La République en marche apporte son soutien à ces premières mesures et votera ce texte.