Intervention de Philippe Dunoyer

Je ne suis néanmoins pas certain que la subtile distinction entre la réglementation et la législation qui s'appliquent aux commémorations et aux manifestations soit connue des collectionneurs.

Au-delà de la transposition de directives, exercice contraint, imposé mais nécessaire, l'urgence commande également de nous pencher dans un avenir proche sur la question du renforcement de la lutte contre le trafic d'armes.

Le titre III concerne les modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite Galileo. L'article 22 encadre l'usage de ce service par les institutions de l'Union européenne et les États membres à des fins de sécurité publique et d'intérêt général. Je n'ai donc pas de remarque particulière à faire sur ces dispositions, si ce n'est qu'il convient de saluer la réussite technologique de ce GPS européen.

Enfin, le titre IV prévoit les mesures transitoires nécessaires pour l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi et permet son application outre-mer dans les territoires pour lesquels une mention expresse d'application est nécessaire, manifestation du réflexe ultramarin, ce dont, en tant que député de Nouvelle-Calédonie, je ne peux que me réjouir.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, bien que nous regrettions le préjudice que certaines dispositions pourraient causer à nos concitoyens honnêtes qui s'adonnent à une passion mal réglementée, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour un projet de loi qui contribuera à renforcer le niveau de sécurité sur notre continent.