Intervention de Nicole Trisse

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd'hui de la transposition en droit français de plusieurs directives européennes dans le domaine de la sécurité. La transposition des directives communautaires constitue une obligation mais aussi une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle et complète.

Avant toute chose, rappelons que la situation de la France en matière de transposition des directives s'est nettement améliorée ces dernières années.

Je m'attarderai ici sur le titre III du présent projet de loi, dont l'article unique – l'article 22 – vise à transposer dans le droit national les obligations prévues par la décision du Parlement européen et du Conseil, en date du 25 octobre 2011, relative aux modalités d'accès au service public réglementé, offert par le système mondial de radionavigation par satellite, issu du programme Galileo.

En tant que membre de la commission de la défense nationale et des forces armées, je suis ravie de pouvoir intervenir sur ce projet de loi afin de rappeler les enjeux scientifiques, stratégiques et sécuritaires du programme Galileo.

Galileo est une prouesse technologique européenne, une fierté que nous devons défendre. Ce système de positionnement par satellites développé par l'Union européenne et incluant un segment spatial, a permis à l'Europe d'acquérir son indépendance stratégique. Il s'agit là d'un projet européen ambitieux dont l'idée a été lancée il y a déjà vingt ans. Galileo est un véritable symbole de la coopération européenne en termes de sécurité, dont nous pouvons être fiers.

L'indépendance de l'Europe vis-à-vis des États-Unis, de la Chine ou encore de la Russie, nécessite que son système de renseignement soit autonome et puisse s'appuyer sur des satellites européens.

Sur les trente satellites prévus par le programme Galileo, dix-huit ont d'ores et déjà été lancés et la constellation des trente satellites devrait être en orbite en 2021.

Galileo a été conçu pour satisfaire cinq types d'exigences : un service ouvert, gratuit et accessible à tous, un service commercial permettant de développer des applications à des fins professionnelles ou commerciales, une contribution au système mondial d'alerte et de localisation de radiobalise, une contribution aux services de contrôle d'intégrité, enfin un service public réglementé.

Ce service public réglementé est réservé aux seuls utilisateurs autorisés par les États, pour les applications sensibles soumises à un contrôle d'accès efficace et garantissant une continuité du service dans les situations les plus graves. La décision du 25 octobre 2011 « relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo » précise les obligations des États membres qui souhaitent y recourir. Elle requiert que l'accès au SPR soit restreint à certains utilisateurs sous le contrôle permanent d'une autorité « responsable du service public réglementé ». C'est cette disposition que l'article 22 du présent projet de loi permet d'introduire dans notre code de la défense, à travers un nouveau chapitre dédié au sein du titre II du livre III. Un nouveau régime de sanctions en cas de manquements est également instauré.

Une fois notre droit mis en conformité avec cette décision européenne, un contrôle sera donc assuré par l'autorité administrative compétente – le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en ce qui nous concerne – afin de délivrer ou non les autorisations, éventuellement assorties de conditions ou restrictions, nécessaires à l'accès au service public réglementé.

Ces autorisations sont aussi essentielles au développement et à la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité, à l'exportation d'équipements, de technologies ou de logiciels conçus pour ce service.

Selon le Conseil d'État, un tel régime d'autorisation préalable et de contrôle est indispensable. Nous ne pouvons que respecter cet avis et donc adopter l'article 22.

Soulignons enfin que la France a beaucoup investi dans le programme Galileo, tant sur le plan financier que sur le plan scientifique. Aujourd'hui, notre pays y contribue pour près de 20 %.

Oui, nous avons la chance de disposer de scientifiques reconnus et d'entreprises de pointe dans le secteur de l'aérospatial et de la défense. Conservons et protégeons cette richesse nationale et européenne, qui est un véritable succès.