Intervention de Christophe Euzet
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 5
Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Les réseaux et services de communications électroniques publics sont expressément exclus du champ d'application de la directive. On est donc ici hors sujet.
J'ai de plus l'impression qu'il y a dans l'amendement une confusion entre l'ARCEP et l'ANSSI.
