Intervention de Christophe Euzet
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 5
Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La loi fixe le cadre mais c'est au pouvoir réglementaire qu'il reviendra d'adopter cette liste d'opérateurs.
