Intervention de Christophe Euzet
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 6
Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je comprends votre préoccupation. Mais un projet de règlement européen, qui sera donc d'application directe, est en cours de discussion. Votre proposition est prématurée.
