Intervention de Christophe Euzet

Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable sur les deux amendements. S'agissant de l'amendement no 53 , le montant des amendes a été fixé, à une échelle inférieure, par comparaison avec le régime de sanctions appliqué aux opérateurs d'importance vitale.

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