Intervention de Marie-France Lorho

L'alinéa 5 de l'article 11 prévoit que les dispositions de sécurité du chapitre III ne sont pas applicables aux petites entreprises, celles qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros. Or, dans les secteurs de pointe, les petites entreprises constituent une maille essentielle dans la chaîne des services. Dès lors, une question se pose : le bon fonctionnement des services numériques peut-il dépendre de l'entreprise qui les fournit ? De mon point de vue, la réponse est claire : le bon fonctionnement des services numériques doit être lié en toute circonstance à la sécurité des citoyens que nous représentons. Si une entreprise n'est pas capable d'assurer l'application des dispositions du chapitre III, elle doit le devenir ou, du moins, faire en sorte de s'en approcher : libre à chacun de trouver des solutions en fonction de son budget et de son modèle économique. Si l'alinéa 5 était appliqué, alors les citoyens utilisant les services fournis par les entreprises concernées ne seraient pas autant protégés que les autres. Ne sommes-nous pas tous égaux devant la loi ? C'est pourquoi nous rejetons fermement cet alinéa et proposons de le supprimer purement et simplement.