Intervention de Mounir Mahjoubi

Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Après l'article 15

Mounir Mahjoubi, secrétaire d'état chargé du numérique :

Après la démonstration brillante du rapporteur, j'ai peu de choses à ajouter, sinon que le Gouvernement est particulièrement intéressé par ces bug bounty qui favorisent la chasse à la faille de sécurité, qu'ils interviennent de manière contractuelle dans la relation avec les entreprises – il faut plus de pédagogie sur les entreprises ou les associations qui fournissent ces services – ou par un signalement direct auprès des autorités. Ce signalement, formalisé par l'article 47 de la loi pour une République numérique, transposé depuis, permet de faire remonter régulièrement l'existence des failles, ce qui a amélioré la protection de nos systèmes.

Encore une fois, notre seul objectif est l'augmentation générale du niveau de sécurité numérique. C'est pourquoi le Gouvernement, qui, pour des raisons de forme, émet un avis défavorable sur l'amendement, sera votre interlocuteur si vous souhaitez poursuivre cette discussion au cours des prochains mois.

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