Intervention de Mounir Mahjoubi

Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Après l'article 15

Mounir Mahjoubi, secrétaire d'état chargé du numérique :

L'amendement n'entre pas dans le cadre du texte que nous examinons.

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