Intervention de Jacqueline Gourault

La directive de 2017 permet aux États membres d'autoriser, à titre dérogatoire, des collectionneurs à détenir des armes classées sous régime de prohibition, c'est-à-dire de catégorie A. C'est tout à fait juste, mais il ne s'agit que d'une possibilité et non d'un droit. Il est essentiel de ne pas dénaturer les termes.

Au regard de la dangerosité des armes, le Gouvernement a fait le choix de ne pas faire bénéficier les collectionneurs de la possibilité d'acquérir des armes de catégorie A, comme le rapporteur vient de le dire. Il ne l'a, du reste, jamais envisagé, contrairement à ce qu'ont indiqué certains orateurs, et le projet de loi n'a jamais ouvert cette possibilité. Je rappelle que nous parlons ici d'armes automatiques tirant en rafales ou semi-automatiques à grande puissance de feu dont personne ne peut dire, en étant de bonne foi, qu'elles ne sont pas extrêmement dangereuses.