Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 17
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Comme je l'ai déjà dit, la compétence de classement des armes relève du pouvoir réglementaire et non de la loi.
En outre, je signale que la rédaction proposée interdirait tout maintien en catégorie D des reproductions d'armes historiques, ce qui pénaliserait les collectionneurs que vous avez défendus.
Avis défavorable, donc.
