Intervention de Jacqueline Gourault

L'exécutif, disais-je, n'a aucun projet qui irait dans le sens d'une telle modification.

J'en viens à la question posée par le rapporteur et un certain nombre d'autres orateurs, et vous prie par avance d'excuser la longueur du propos. La loi du 6 mars 2012, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne simplifié et préventif, a prévu l'instauration d'une carte de collectionneur, en renvoyant à un décret le soin d'en préciser les modalités de délivrance. Vous avez raison, ce décret n'a pas été pris et c'est évidemment regrettable, puisque le mandat du législateur, sur ce point précis, n'a pas été respecté.

Il y a à cela deux explications. La première tient à la difficulté d'identifier une association de collectionneurs faisant consensus et capable d'attester la finalité de la collection. Car collectionner, aux termes de la loi de 2012, ce n'est pas accumuler. La loi fixe une finalité particulière aux collections d'armes : la « valorisation du patrimoine, de sa connaissance et de son étude. » Cette exigence doit être vérifiée et respectée.