Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 17
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Je pense en particulier aux collections de matériels de guerre. Ces dispositions sont applicables et appliquées, et il n'est point besoin pour cela de posséder une carte de collectionneur.
Reste que la volonté du législateur doit être respectée. Je note d'ailleurs que ce sera nécessaire demain plus qu'aujourd'hui du fait du classement en catégorie C…
