Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2018 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 17
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
… des armes neutralisées – qui peuvent être de collection – et pour lesquelles un motif légitime de détention doit être identifié.
