Intervention de Clémentine Autain

Mais « jusqu'ici tout va bien »…

Qui plus est, avec le CETA, notre capacité même à légiférer sera compromise par la mise en place des fameux tribunaux d'arbitrage. Ces tribunaux, qui existent déjà à travers le monde, permettent à des entreprises de poursuivre des États si elles s'estiment lésées par une décision politique. Oui, une multinationale peut, avec le CETA, contester des politiques publiques. Par exemple, si la France décidait d'adopter une loi visant à réduire la consommation de soda pour des raisons de santé publique, Coca-Cola pourrait saisir ce tribunal, contester cette législation, gagner et même être dédommagée de plusieurs milliards d'euros.

Cette hypothèse prend appui sur des cas existants : une société canadienne a, par exemple, poursuivi la Roumanie au motif que l'État bloquait le permis d'exploitation d'une mine d'or à ciel ouvert, des habitants s'étant mobilisés contre ce projet parce qu'il entraînait le dynamitage de plusieurs montagnes, la destruction de villages, le déplacement de populations et l'utilisation du cyanure pour extraire l'or ; mais l'entreprise canadienne s'en fiche, elle réclame à la Roumanie 4 milliards d'euros de préjudices ! Je pourrais également vous parler de Veolia, qui s'en est prise à l'Égypte parce que celle-ci avait l'outrecuidance de vouloir augmenter le salaire minimum.

D'après le chercheur Angus Van Harten, dans deux tiers des cas, ce sont les entreprises qui sortent gagnantes de ces longues et coûteuses procédures engagées contre les États. La question est posée : avec un tel traité, pourrons-nous, demain, en France, mener des politiques publiques progressistes ?

Mes chers collègues, avec l'application du CETA et de ses futurs avatars, comme le JEFTA, l'accord de libre-échange entre le Japon et l'Union européenne, la chute n'a rien d'inexorable. L'économie, le pouvoir de l'argent, ne doit pas être supérieure à la démocratie et au bien commun. Le groupe La France insoumise vous propose donc une résolution pour un référendum parce qu'il faut que le peuple sache, parce qu'il faut que le peuple tranche. Appuyons-nous sur sa légitimité. L'important, ce n'est pas la chute : c'est l'atterrissage.